Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 29 juin 1999
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