Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 11 décembre 1905
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Article 26

Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte.

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