Loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1992

Version en vigueur depuis le 17 juin 1992

Article 5

Sont validés, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité du décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes :

- l'ensemble des décisions individuelles relatives aux personnels des administrations parisiennes ainsi que les dispositions statutaires adoptées par délibération sur la base desquelles elles ont été prises ;

- les élections aux commissions administratives paritaires de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics ;

- les concours de recrutement et les concours et examens professionnels ouverts avant le 30 mars 1992 par la commune et le département de Paris ainsi que par leurs établissements publics.

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