Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Le conseil de l'ensemble urbain assume de plein droit toutes les compétences confiées à la commission communale des impôts directs en ce qui concerne les impositions établies sur son territoire. Son président exerce en cette matière les mêmes compétences que le maire ; les vice-présidents exercent, en cas d'empêchement du président, les mêmes compétences que les adjoints.

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