Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Lorsque le périmètre d'urbanisation prévu à l'article 3 ne coïncide pas avec les limites des communes intéressées, celles-ci peuvent demander, à la majorité définie au premier alinéa de l'article 5, la création d'une zone d'agglomération nouvelle coïncidant avec leurs limites territoriales.

Un arrêté du préfet fixe les limites de cette zone conformément à la demande présentée par les communes ou, si les communes n'ont pas formulé cette demande, constate la coïncidence des limites de la zone d'agglomération nouvelle avec le périmètre d'urbanisation visé à l'article 3.

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