Arrêté du 18 mars 1998 relatif aux comptes des taxes parafiscales instituées au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

En vigueur depuis le 21/04/1998En vigueur depuis le 21 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/04/1998Version en vigueur depuis le 21 avril 1998

Le directeur de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.