Décret n°2000-490 du 2 juin 2000 pris pour l'application des articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E du code général des impôts et relatif à l'or d'investissement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps