Article 1
Version en vigueur depuis le 16 mars 1996
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1996.