Décret n°95-309 du 20 mars 1995 modifiant le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 22/03/1995En vigueur depuis le 22 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/03/1995Version en vigueur depuis le 22 mars 1995

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.