Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1990 relatif à la simplification des obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée
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Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

    Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :

    - le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;

    - le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;

    - le montant forfaitaire des frais de carburant ;

    - les modalités de comptabilisation de ces frais.


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