Décret n°89-226 du 12 avril 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole), fait à Port d'Espagne le 5 août 1987 (1)

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Version en vigueur depuis le 18 avril 1989

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 18 avril 1989

    La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole), fait à Port d'Espagne le 5 août 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.


    (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1989.

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