Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés

En vigueur depuis le 14/11/1987En vigueur depuis le 14 novembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1987

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/11/1987Version en vigueur depuis le 14 novembre 1987

Les salariés retenus pour l'appréciation de l'effectif de vingt salariés mentionné au b du II de l'article 220 quater A du code général des impôts sont les salariés qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins. Cet effectif est calculé en tenant compte de la durée de présence de ces personnes pendant l'exercice.