Décret n°85-1136 du 24 octobre 1985 n° 85-1136 du 24 octobre 1985 portant publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Oslo le 14 novembre 1984 (1)

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Version en vigueur depuis le 27 octobre 1985

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 27 octobre 1985

    Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

    (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.


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