Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 n° 85-982 du 17 septembre 1985 pris en application de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle *SOFICA*

Version en vigueur depuis le 18 septembre 1985

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 18 septembre 1985

    Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu au III de l'article 40 déjà cité, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :

    - l'identité et l'adresse de l'actionnaire ;

    - le montant du capital agréé et la date de l'agrément ;

    - le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;

    - la quote-part du capital détenue par le souscripteur ;

    - la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ;

    - le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.

    Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 16 février de l'année suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.

    Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.


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