Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 81-734 DU 3 AOUT 1981

En vigueur depuis le 11/07/1990En vigueur depuis le 11 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/07/1990Version en vigueur depuis le 11 juillet 1990

La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.