Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES
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Version en vigueur du 09 octobre 1975 au 14 octobre 2016

    Article 11 (abrogé)

    Version en vigueur du 09 octobre 1975 au 14 octobre 2016

    Abrogé par Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 2

    Toute demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants :

    1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du centre ;

    2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ;

    3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent le centre avec, pour chacune d'elles, l'indication de leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le centre ;

    4° Pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat prévu à l'article 6 ci-dessus ;

    5° La liste des membres à la date de la présentation de la demande avec indication du nom, de la profession et du lieu d'exercice de celle-ci ;

    6° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article 8 ci-dessus ;

    7° L'engagement prévu à l'article 9 ci-dessus ;

    8° Pour les centres de gestion agricoles, la justification que les responsables de leurs services comptables remplissent les conditions de diplôme ou d'expérience prévues à l'article 16 ci-dessous ;

    9° Le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ;

    10° Une notice indiquant la nature des services rendus par le centre à ses membres adhérents ;

    11° Un rapport des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de la création du centre.

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