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TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES. (Article 1)
TITRE II : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT. (Articles 2 à 31)
Chapitre Ier : Des ressources et des charges budgétaires. (Articles 3 à 6)
Chapitre II : De la nature et de la portée des autorisations budgétaires. (Articles 7 à 15)
Chapitre III : Des affectations de recettes. (Articles 16 à 24)
Chapitre IV : Des ressources et des charges de trésorerie. (Articles 25 à 26)
Chapitre V : Des comptes de l'Etat. (Articles 27 à 31)
TITRE III : DU CONTENU ET DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES (Articles 32 à 37)
TITRE IV : DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES. (Articles 38 à 47)
TITRE V : DE L'INFORMATION ET DU CONTROLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES (Articles 48 à 60)
TITRE VI : ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE. (Articles 61 à 68)
Article 66
Version en vigueur du 01/01/2005 au 26/09/2022Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 26 septembre 2022
Abrogé par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 30
I. - Est joint au projet de loi de finances pour 2005 un document présentant, à titre indicatif, les crédits du budget général selon les principes retenus par la présente loi organique.
II. - Au cours de la préparation du projet de loi de finances pour 2006, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sont informées par le Gouvernement de la nomenclature qu'il envisage pour les missions et les programmes prévus à l'article 7.