Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 17 avril 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 53

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 17 avril 2009

Sont joints à tout projet de loi de finances rectificative :

1° Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte ;

2° Une annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposées ;

3° Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours.


Retourner en haut de la page