Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000

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Article 47

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000

Création Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

I. - Une rente viagère non réversible, sous conditions d'âge et de ressources, est instituée, à compter du 1er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.

Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.

II. *Paragraphe modificateur*


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