Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

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Article 15

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2000.

Les dispositions du III s'appliquent pour les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes.


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