Article 85
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998
Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
Est approuvée, pour l'exercice 1999, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision", affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
(En millions de francs)
Institut national de l'audiovisuel : 415,5
France 2 : 2 588,0
France 3 : 3 543,0
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :
1 137,4
Radio France : 2 597,2
Radio France internationale : 165,4
Société européenne de programmes de télévision : la Sept-Arte :
1 029,7
Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième : 774,5
Total : 12 250,7
Est approuvé, pour l'exercice 1999, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 4 526,9 millions de francs hors taxes.