Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

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Article 66

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" :

22 059 275 000 F

Titre II : "Pouvoirs publics" : 106 472 500 F

Titre III : "Moyens des services" : 26 848 745 323 F

Titre IV : "Interventions publiques" : 33 362 895 109 F

Total : 82 377 387 932 F

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé (non repris) à la présente loi.


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