Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 31 décembre 1999

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Article 51

Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 31 décembre 1999

Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

I. Paragraphe modificateur

II. - A compter du 1er janvier 1999, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 90 % et de 10 %.

III. Paragraphe modificateur.


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