Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

En vigueur du 01/01/1999 au 01/01/2024En vigueur du 01 janvier 1999 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 26

Version en vigueur du 01/01/1999 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 01 janvier 2024

Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.

Toute disposition contraire est abrogée.