Article 13 - Loi du 30 juin 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget général ; 2° ouverture de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix.

Loi du 30 juin 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget général ; 2° ouverture de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix.

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 juillet 1923 au 13 décembre 2019

Loi du 30 juin 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget général ; 2° ouverture de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix.

Article 13 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1923 au 13 décembre 2019

Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1

Lorsque les monuments seront édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, l'administration des domaines pourra consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection.

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