Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997
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I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux échanges de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1997 ainsi que, s'agissant du I, aux plus-values qui bénéficiaient à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.


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