Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 01 janvier 2020
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Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont fixés comme suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1993 pages 18474 à 18521).


Conformément aux dispositions du C du XV de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.

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