Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Article 43

I. à XI. Paragraphes modificateurs

XII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.

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