L'état F annexé à l'article 71 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est complété par les chapitres suivants au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles :

46-01 Prestations maladie, maternité, soins aux invalides, versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.

46-02 Prestations invalidité versées aux exploitants agricole s et aux membres non salariés de leur famille.

46-03 Allocations de remplacement versées aux conjoints de non-salariés agricoles.

46-92 Prestations familiales versées aux non-salariés du régi me agricole.

46-96 Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régi me agricole.

46-97 Contribution au fonds spécial, aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 677, L. 570 et L. 613-10 du code de la sécurité sociale).