Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE.

En vigueur depuis le 01/01/1977En vigueur depuis le 01 janvier 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1977

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1977Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 1er :

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

Celle qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.