Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

Version en vigueur du 29 décembre 1976 au 01 septembre 2007
  • Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1)

    • IMPOT SUR LE REVENU (Articles 3 à 5)
      • BENEFICES AGRICOLES (Articles 3 à 4)
        • SIMPLIFICATION POUR LES PETITS ET LES MOYENS EXPLOITANTS. (Articles 3 à 4)
      • BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (Article 5)
        • REGIME FISCAL DES EMPRUNTS EMIS A L'ETRANGER. (Article 5)
    • IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Articles 6 à 7)
      • TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS. (Article 6)
      • TAXE PROFESSIONNELLE POUR 1976, PLAFOND DE COTISATION. (Article 7)
    • INFORMATION (Article 9)
      • RADIODIFFUSION ET TELEVISION (Article 9)
        • REDEVANCES POUR LES USAGERS (Article 9)
          • DOTATION DE REDEVANCE AFFECTEE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DIFFUSION AU TITRE DE 1976. (Article 9)
    • DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (Articles 19 à 20)
      • GUADELOUPE (Article 19)
        • CONSEQUENCE DES MESURES D'EVACUATION EN RAISON DES MENACES D'EXPLOSION DE "LA SOUFRIERE". (Article 19)
      • REUNION (Article 20)
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I - La limite maximale dans laquelle le conseil général du département de la Réunion peut fixer le taux des droits assimilés aux droits d'octroi de mer applicables aux rhums, tafias et spiritueux fabriqués dans ce département est portée à 800 F par hectolitre d'alcool pur.

II - L'établissement public régional "Réunion" a la faculté d'instituer, dans la limite de 200 F par hectolitre d'alcool pur, une taxe régionale additionnelle aux droits visés au I ci-dessus. Cette taxe est assise, liquidée et recouvrée comme ces droits, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions.

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