Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995
Naviguer dans le sommaire

Article 33

I. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier 1995.

Retourner en haut de la page