Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 13 février 1994
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Article 30

I. Paragraphe modificateur

II. Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a eu lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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