Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
- Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises. (Articles 1 à 4)
- Titre II : Simplification de la vie sociale des entreprises (Articles 5 à 19)
- Section 1 : Entreprises impersonnelles à responsabilité limitée. (Articles 5 à 6)
- Section 2 : Sociétés à responsabilité limitée. (Articles 7 à 9)
- Section 3 : Sociétés par actions. (Articles 10 à 15)
- Section 4 : Registre du commerce et des sociétés. (Articles 16 à 19)
- Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales (Articles 20 à 31)
- Section 1 : Obligations des comptables des petites entreprises. (Articles 20 à 21)
- Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise. (Articles 22 à 31)
- Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale (Article 32)
- Section 1 : Formalités prescrites en matière sociale. (Article 32)
- Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle (Articles 44 à 51)
- Section 1 : Simplification des règles du droit du travail. (Article 44)
- Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle. (Articles 45 à 51)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
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