- Titre Ier : Dispositions relatives aux unions d'économie sociale. (Articles 1 à 2)
- Titre II : Dispositions relatives aux marchés publics. (Articles 3 à 5)
- Titre III : Dispositions relatives aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions. (Articles 6 à 7)
- Titre IV : Dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production. (Articles 8 à 10)
- Titre V : Dispositions relatives aux coopératives maritimes et aux sociétés coopératives d'intérêt maritime. (Articles 11 à 13)
- Titre VI : Dispositions relatives aux sociétés d'assurance à forme mutuelle et aux sociétés mutuelles d'assurance. (Articles 14 à 16)
- Titre VII : Disposition relative aux sociétés coopératives artisanales. (Articles 17 à 18)
- Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte. (Article 19)
- Titre VIII : Modalités d'application.
- Titre IX : Modalités d'application. (Article 20)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Versions