Article 8 - Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale - Légifrance

Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale

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Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale

Titre Ier : Dispositions relatives aux unions d'économie sociale. (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Titre II : Dispositions relatives aux marchés publics. (Articles 3 à 5)
Titre III : Dispositions relatives aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions. (Articles 6 à 7)
- Article 6
- Article 7
Titre IV : Dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production. (Articles 8 à 10)
Titre V : Dispositions relatives aux coopératives maritimes et aux sociétés coopératives d'intérêt maritime. (Articles 11 à 13)
Titre VI : Dispositions relatives aux sociétés d'assurance à forme mutuelle et aux sociétés mutuelles d'assurance. (Articles 14 à 16)
Titre VII : Disposition relative aux sociétés coopératives artisanales. (Articles 17 à 18)
- Article 17
- Article 18
Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte. (Article 19)
- Article 19
Titre VIII : Modalités d'application.
Titre IX : Modalités d'application. (Article 20)
- Article 20

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 54 (M)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 54 bis (V)

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