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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 01 à 170 decies)
Première partie : Impôts d'État (Articles 01 à 121 Z bis)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 01 à 23 M)
Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 01 à 18)
Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition (Article 01)
Section I : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 02 à 4 LA)
0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières. (Articles 02 à 03)
ABROGÉ0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.
0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations (Article 06)
I : Provisions pour fluctuation des cours (Article 1)
II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme (Articles 2 à 3 bis)
II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (Articles 4 bis à 4 ter)
II ter : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les établissements de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger. (Articles 4 quater à 4 septies)
II quater : Provisions des entreprises de presse (Article 4 octies)
III : Provisions pour reconstitution des gisements (Articles 4 A à 4 C bis)
ABROGÉIII bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.
IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger (Article 4 D)
VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises (Articles 4 J à 4 L)
IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours (Article 4 LA)
Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole (Articles 4 M à 4 P)
1° : Imposition d'après le bénéfice réel (Article 4 M)
2° : Dénonciation du forfait par le service des impôts (Article 4 N)
3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel (Article 4 O)
ABROGÉPassage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel.
4° : Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel. (Article 4 P)
ABROGÉPassage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.
Section II : Traitements et salaires (Articles 5 à 5 A)
Section III : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 6 ter à 17 D)
Section III bis : Revenu global (Articles 17 E à 17 nonies)
0I : Primes d'assurances sur la vie (Article 17 E)
0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage (Articles 17 M à 17 S)
0III : Dépenses d'installation de l'équipement sanitaire élémentaire, d'une porte blindée et d'un interphone, de réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées. (Articles 17 T à 17 V)
II : Monuments historiques. Charges déductibles (Articles 17 ter à 17 quinquies A)
III : Engagements d'épargne à long terme (Articles 17 sexies à 17 octies)
IV : Plan d'épargne en vue de la retraite. (Article 17 nonies)
Section IV : Calcul de l'impôt (Article 18)
Chapitre II : Impôt sur les sociétés (Articles 23 à 23 I bis)
Section I : Champ d'application (Articles 23 à 23 bis)
1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux (Article 23)
Option des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. (Article 22)
ABROGÉExonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.
2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications (Article 23 bis)
ABROGÉSection I bis : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger.
Section I bis : Rectification du résultat consolidé (Articles 23 bis A à 23 bis B)
Section II : Lieu d'imposition (Article 23 ter)
Section III : Obligations des personnes morales (Articles 23 A à 23 I bis)
1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession (Articles 23 A à 23 G)
2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts (Articles 23 H à 23 I)
3° : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive. (Article 23 I bis)
Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 23 J à 23 L ter)
Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Articles 23 J à 23 K)
Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts (Article 23 L)
Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables (Article 23 L bis)
Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Article 23 L ter)
Chapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. (Article 23 M)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 23 N à 50 quaterdecies)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 23 N à 50 duodecies B)
Section I : Champ d'application (Articles 23 N à 24 B)
Section III : Liquidation de la taxe (Articles 28-0 A à 28 A)
Section IV : Calcul de la taxe (Articles 30-0 B à 31)
Section V : Obligations des redevables (Articles 32 à 50 sexies I)
I : Obligations générales (Articles 32 à 41 quinquies)
II : Obligations particulières (Articles 42 à 50 sexies I)
A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs (Articles 42 à 46)
B : Exportateurs (Article 47)
D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe (Articles 49 à 50 bis)
F : Opérations immobilières (Articles 50 sexies à 50 sexies A)
G : Exploitants de spectacles (Articles 50 sexies B à 50 sexies I)
Section VI : Importations (Article 50 decies)
Section VII : Régimes spéciaux (Articles 50 undecies à 50 duodecies B)
Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage (Article 50 terdecies)
Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage (Article 50 quaterdecies)
ABROGÉChapitre II : Redevance sanitaire de découpage
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Article 50 quindecies)
Titre III : Contributions indirectes (Articles 50-0 A à 59)
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Article 50-0 A)
Chapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Article 50-0 B)
Chapitre premier : Boissons (Articles 50 A à 55 F)
Section I : Alcools (Articles 50 A à 54)
I : Production (Articles 50 A à 52)
A : Alambics (Articles 50 A à 51)
B : Rachat des alambics par l'État (Articles 51 A à 51 H)
C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur (Articles 51 bis à 51 sexies)
D : Règlement des distilleries (Articles 51 septies à 51 octies E)
E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette (Article 52)
III : Régime fiscal (Articles 53 à 54)
Section I bis : Circulation (Articles 54-0 A à 54 terdecies)
I : Capsules représentatives de droits (Articles 54-0 A à 54-0 CD)
II : Factures-congés (Articles 54 A à 54 J)
III : Exemption des formalités à la circulation (Articles 54 bis à 54 quinquies)
IV : Utilisation de machines à timbrer (Articles 54 sexies à 54 terdecies)
A : Machines à timbrer les capsules représentatives des droits indirects sur les vins et cidres. (Articles 54 sexies à 54 septies)
B : Machines à timbrer les capsules représentatives des droits indirects sur les spiritueux. (Articles 54 octies à 54 nonies)
C : Machines à timbrer les factures-congés "Boissons". (Article 54 decies)
D : Machines à timbrer les acquits-à-caution. (Articles 54 duodecies à 54 terdecies)
Section II : Conditionnement des spiritueux. (Articles 55 à 55 D)
Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée (Article 55 F)
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine (Articles 56 J ter à 56 J novodecies)
2° : Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations. (Articles 56 J ter à 56 J quater)
3° : Les commissionnaires en garantie (Articles 56 J quinquies à 56 J undecies)
4° : Convention d'habilitation (Article 56 J duodecies)
5° : Obligations des redevables (Articles 56 J quaterdecies à 56 J novodecies)
6° : Fabricants : garantie publique et organismes de contrôle agréés.
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 56 J bis à 56 J octodecies)
Chapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer. (Articles 56 A ter à 56 C ter)
Chapitre I quinquies : Céréales (Article 56 D quater)
Chapitre II : Tabacs (Articles 56 AA à 56 AQ)
Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes. (Article 59)
Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux (Articles 52 bis à 56 J septies)
ABROGÉChapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés.
Chapitre premier : Boissons (Article 52 bis)
Section I : Alcools (Article 52 bis)
ABROGÉSection I bis : Circulation
ABROGÉI : Capsules représentatives de droits
ABROGÉII : Factures-congés.
ABROGÉIII : Exemption des formalités à la circulation.
ABROGÉIV : Utilisation de machines à timbrer
ABROGÉSection II : Conditionnement des spiritueux.
ABROGÉChapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine.
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Article 56 J septies)
ABROGÉChapitre I quinquies : Céréales
ABROGÉChapitre II : Monopoles
ABROGÉSection unique : Tabacs.
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 60 à 121 VA)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 60 à 67)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 71 à 121 KM)
Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 71 à 121 A bis)
I : Machines à timbrer (Articles 71 à 75)
I bis : Timbre de dimension (Articles 93 A à 93 I)
A : Pouvoirs destinés à la représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions. (Articles 93 A à 93 F)
B : Bulletins de souscription d'actions (Articles 93 H bis à 93 H quater)
B ter : Autres actes (paiement sur états) (Articles 93 H quater C à 93 H quater E)
C : Paiement par timbres mobiles (Article 93 H quinquies)
D : Actes destinés à être reproduits par photocopie. (Article 93 I)
I ter : Timbre des effets de commerce négociables. (Articles 93 J à 93 L)
III : Timbre des quittances. (Articles 99 à 101)
IV : Timbre des contrats de transports (Articles 113 à 121 A bis)
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 121 B à 121 KM)
Chapitre III : Autres droits et taxes (Article 121 K ter)
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Article 121 VA)
Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre (Articles 121 V bis à 121 Z bis)
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 121 quinquies DB bis à 164)
Titre premier : Impositions communales (Articles 121 quinquies DB bis à 155 B)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 121 quinquies DB bis à 121 sexies)
Section II : Taxe professionnelle (Articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB octies)
ABROGÉExonération des meubles classés dans les conditions prévues a l'article 58-I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965.
ABROGÉExonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.
1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire (Articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB septies)
2° : Réduction de la valeur locative de matériels agricoles (Article 121 quinquies DB octies)
Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières (Articles 121 quinquies DC à 121 quinquies DF)
Section IV : Autres impositions (Article 121 sexies)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 124 à 137)
Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (Articles 124 à 154)
I : Dispositions générales (Articles 124 à 141)
1° : Déclaration d'existence (Articles 124 à 124 B)
2° : Classement des spectacles (Article 126)
3° : Appareils automatiques. (Article 126 E)
4° : Réunions sportives (Article 126 F)
5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets (Articles 127 à 131 A)
6° : Assiette et contrôle de la taxe (Articles 138 à 139)
7° : Fermeture des établissements (Article 141)
II : Dispositions particulières (Articles 145 à 154)
Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (Articles 124 A à 137)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 155 A à 155 B)
Titre I bis : Impositions départementales (Articles 155 E à 155 N)
ABROGÉTitre I ter : Impositions régionales
ABROGÉRégion de Corse.
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse. (Article 155 bis)
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 155 ter à 159 septies)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement (Articles 155 ter à 155 quater)
Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 159 ter A à 159 AL septies)
ABROGÉSection I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.
Section II : Budget annexe des prestations sociales agricoles (Article 159 ter A)
ABROGÉSection IV : Fonds national du livre
Section V : Contribution sur les produits de sang labiles. (Article 159 AG)
ABROGÉSection VII : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. (Articles 159 AJ à 159 AL)
Section VII bis : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère. (Article 159 AL bis)
ABROGÉSection VII quater : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement. (Article 159 AL quater)
Section VII quater A : Taxe parafiscale sur certaines viandes. (Article 159 AL quater-0 A)
Section VII quinquies : Taxe parafiscale des industries du textile et de la maille. (Article 159 AL quater A)
ABROGÉSection VII quinquies : Taxe parafiscale des industries textiles.
ABROGÉSection IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.
Section IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement. (Article 159 AL sexies)
Section X : Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique. (Article 159 AL septies)
Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 159 AA à 159 AD)
Chapitre II bis : Contributions indirectes (Articles 159 AM à 159 AR)
Section I : Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. (Article 159 AM)
Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins. (Article 159 AM bis)
Section II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré (Article 159 AN)
ABROGÉSection II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré
ABROGÉSection III : Taxes parafiscale sur certaines viandes.
Section IV : Taxe parafiscale sur les vins. (Article 159 AP)
Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses. (Article 159 AR)
ABROGÉSection IV : Taxe parafiscale sur les vins.
ABROGÉSection VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
Chapitre III : Enregistrement (Articles 159 quater à 159 septies)
Section I : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article 159 quater)
Section I bis : Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Article 159 quater A)
Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Articles 159 quinquies à 159 quinquies-0 B)
Section II bis : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
Section II bis : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Article 159 quinquies A)
Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales. (Article 159 sexies)
Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. (Article 159 septies)
Titre III : Dispositions communes (Articles 162 à 164)
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 164 FB à 170 decies)
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 164 FB à 164 AL)
Chapitre premier : Obligations déclaratives (Articles 164 FB à 164 FF)
Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs (Articles 164 F novodecies A à 164 F novodecies B)
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales (Articles 164 F vicies à 164 F octovicies)
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer (Articles 164 L à 164 AL)
I : Définitions (Article 164 L)
II : Dispositions communes (Articles 164 M à 164 AL)
A : Caractéristiques générales des machines (Articles 164 M à 164 O)
B : Agrément des machines (Articles 164 P à 164 S)
C : Autorisation de placer les machines chez les usagers (Articles 164 T à 164 V)
D : Obligations des concessionnaires (Articles 164 W à 164 AC)
E : Obligations des usagers (Articles 164 AD à 164 AG)
F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines (Articles 164 AH à 164 AK)
G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines (Article 164 AL)
Titre II : Dispositions diverses (Articles 165 à 170 decies)
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Articles 121 quinquies E à 170 ter)
ABROGÉIMPOTS D'ETAT
ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU
ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU
ABROGÉREVENU GLOBAL.
ABROGÉIMPOT SUR LES SOCIETES
ABROGÉCHAMP D'APPLICATION.
ABROGÉLIEU D'IMPOSITION.
ABROGÉOBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES
ABROGÉIMPOT SUR LES SOCIETES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ABROGÉTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
ABROGÉCHAMP D'APPLICATION.
ABROGÉCALCUL DE LA TAXE
ABROGÉOBLIGATIONS DES REDEVABLES.
ABROGÉIMPORTATIONS.
ABROGÉREGIMES SPECIAUX.
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ABROGÉTAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS *IR, IS* ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
ABROGÉMONOPOLES FISCAUX
ABROGÉTABACS.
ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
ABROGÉOBLIGATIONS DIVERSES.
ABROGÉDROITS DE TIMBRE
ABROGÉAUTRES DROITS ET TAXES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Article 121 quinquies E)
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ABROGÉTAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.
ABROGÉBUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*
ABROGÉCENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT.
ABROGÉFONDS NATIONAL DU LIVRE
ABROGÉFONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES
ABROGÉCOMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.
ABROGÉTAXE PARAFISCALE SUR LES TEXTILES.
ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.
ABROGÉTAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE.
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
ABROGÉENREGISTREMENT
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES *AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (Article 170 ter)
ABROGÉASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
ABROGÉOBLIGATIONS DES REDEVABLES
ABROGÉDECLARATION DES COMPTES FINANCIERS.
ABROGÉBONS DE REMIS.
- Article 164 F bis
- Article 164 F ter
- Article 164 F quater
- Article 164 F quinquies
- Article 164 F sexies
- Article 164 F septies
- Article 164 F octies
- Article 164 F nonies
- Article 164 F decies
- Article 164 F undecies
- Article 164 F duodecies
- Article 164 F terdecies
- Article 164 F quaterdecies
- Article 164 F sexdecies
- Article 164 F septdecies
- Article 164 F octodecies
- Article 164 F novodecies
ABROGÉBONS DE REMIS
ABROGÉOBLIGATIONS DES REDEVABLES
ABROGÉBONS DE REMIS.
ABROGÉCENTRES DE GESTION AGREES.
ABROGÉARTISANS.
ABROGÉREGLEMENTATION DES MACHINES A TIMBRER.
ABROGÉDISPOSITIONS DIVERSES (Article 170 ter)
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 187 à 207 sexies)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 187 à 204)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 187 à 188 bis)
Section I bis : Intérêts des bons de caisse (Articles 188 B à 188 F)
Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises (Article 188 H)
Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Article 188 I)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 189 à 192 bis)
Section III : Contributions indirectes (Articles 193 à 194)
Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 196 A à 198 octies)
1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Article 196 A)
2 : Paiement en valeurs du Trésor. (Articles 198 bis à 198 ter)
4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés (Article 198 quinquies)
5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur (Article 198 sexies)
6 : Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts. (Article 198 septies)
7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur (Article 198 octies)
Section V : Dispositions communes (Articles 199 à 204)
ABROGÉChapitre I bis A : Sûretés et privilèges
Chapitre I bis : Pénalités (Articles 207 quater A à 207 quater A bis)
Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges (Article 207 sexies)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT
Article 170 septies B
Version en vigueur du 27/10/1995 au 11/04/1997Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
Modifié par Arrêté 1995-12-11 art. 1 JORF 13 décembre 1995
Périmé par Arrêté 1997-05-28 art. 1 JORF 1er juin 1997
Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application du b du premier alinéa du II de l'article 151 octies du code général des impôts lorsque la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé apportés en société n'excède pas 10 millions de francs .
La décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget lorsque la condition prévue au premier alinéa n'est pas remplie ou lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
Nota : Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er mai 1985.