Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
- Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions
- Titre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial.
- Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
- Titre V : Unions de coopératives (Articles 67 à 68)
- Titre VI : Rémunération des parts sociales des coopératives.
- Titre VI : Rémunérations des parts sociales de coopératives (Article 70)
- Titre VII : Dispositions diverses et finales
Article 69 (abrogé)
Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 01 juillet 2023
Abrogé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5
Le taux d'intérêt annuel maximum susceptible d'être servi par les sociétés coopératives aux détenteurs de parts sociales peut être porté à 8,50 p. 100 lorsqu'il a été fixé ou limité à un taux inférieur.
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