Article 40
Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 21 septembre 2000
Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions du présent titre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du titre III de la loi du 24 juillet 1867, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée précitée et, en ce qui concerne les coopératives constituées sous forme de société civile, par les dispositions de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.