Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2008

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Il est créé, sous la dénomination de Caisse nationale de l'industrie, un établissement public national doté de l'autonomie financière.

Cet établissement a pour objet d'émettre les obligations visées à l'article 4, d'en assurer l'amortissement et le paiement des intérêts.

Les dépenses de la caisse sont couvertes par des dotations de l'Etat.

La Caisse nationale de l'industrie est administrée par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret et qui comprendra notamment deux représentants de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat.

Elle est habilitée, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à contracter des emprunts qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.

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