Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Version en vigueur du 16 avril 1939 au 10 octobre 1981

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Article 31 (abrogé)

Version en vigueur du 16 avril 1939 au 10 octobre 1981

Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981

Le décret ou l'arrêté qui retire à une association étrangère l'autorisation de poursuivre son activité, lui refuse ladite autorisation ou constate sa nullité, prescrit toutes mesures utiles pour assurer l'exécution immédiate de cette décision et la liquidation des biens du groupement.


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