Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur du 02 juillet 1901 au 04 septembre 1940
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Article 14

Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée.

Les contrevenants seront punis des peines prévues par l'article 8, paragraphe 2. La fermeture de l'établissement pourra, en outre, être prononcée par le jugement de condamnation.

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