Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur du 02 juillet 1901 au 24 mars 2012
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Article 4

Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

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