Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 02 juillet 1901
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Article 3

Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

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