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Partie législative (Articles L111-1 à L562-1)
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles L111-1 à L141-5)
Titre Ier : Information des consommateurs (Articles L111-1 à L115-33)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information (Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-9)
Chapitre III : Prix et conditions de vente (Articles L113-1 à L113-5)
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article L114-1)
Chapitre V : Valorisation des produits et des services (Articles L115-1 à L115-33)
Section 1 : Appellations d'origine (Articles L115-1 à L115-18)
Sous-section 1 : Définition (Article L115-1)
Sous-section 2 : Procédure administrative de protection (Articles L115-2 à L115-7)
Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection (Articles L115-8 à L115-15)
Sous-section 4 : Actions correctionnelles (Articles L115-16 à L115-18)
ABROGÉSous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.
Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité (Articles L115-19 à L115-24)
ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.
Section 3 : La certification de conformité (Articles L115-25 à L115-26)
Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3 (Article L115-26-1)
ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.
ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.
Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles L115-27 à L115-33)
Titre II : Pratiques commerciales (Articles L120-1 à L122-15)
Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales (Article L120-1)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles L121-1 à L121-94)
Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité (Articles L121-1 à L121-15-3)
ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles L121-16 à L121-20-16)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles L121-16 à L121-20-7)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (Articles L121-20-8 à L121-20-14)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L121-20-15 à L121-20-16)
Section 3 : Démarchage (Articles L121-21 à L121-33)
Section 4 : Ventes directes (Article L121-34)
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Article L121-35)
Section 6 : Loteries publicitaires (Articles L121-36 à L121-41)
Section 7 : Annonces de rabais
Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (Articles L121-50 à L121-53)
Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (Articles L121-60 à L121-76)
Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L121-80 à L121-82)
Section 11 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L121-83 à L121-85)
Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L121-86 à L121-94)
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Articles L122-1 à L122-15)
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services (Article L122-1)
ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.
Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable (Articles L122-3 à L122-5)
Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige" (Articles L122-6 à L122-7)
Section 4 : Abus de faiblesse (Articles L122-8 à L122-10)
Section 5 : Pratiques commerciales agressives (Articles L122-11 à L122-15)
Titre III : Conditions générales des contrats (Articles L131-1 à L138-1)
Chapitre Ier : Arrhes et acompte (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Clauses abusives (Articles L132-1 à L132-5)
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats (Articles L133-1 à L133-2)
Chapitre IV : Remise des contrats (Articles L134-1 à L134-2)
Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives (Article L135-1)
Chapitre VI : Reconduction des contrats (Article L136-1)
Chapitre VII : Prescription (Articles L137-1 à L137-2)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article L138-1)
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (Articles L141-1 à L141-5)
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services (Articles L211-1 à L225-1)
Titre Ier : Conformité (Articles L211-1 à L218-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-22)
Section 1 : Champ d'application (Articles L211-1 à L211-3)
ABROGÉSection 1 : Garantie légale.
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.
Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L211-4 à L211-14)
Section 3 : Garantie commerciale (Articles L211-15 à L211-16)
Section 4 : Disposition commune (Article L211-17)
Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne (Article L211-18)
Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente (Articles L211-19 à L211-22)
Chapitre II : Obligation générale de conformité (Article L212-1)
Chapitre III : Fraudes et falsifications (Articles L213-1 à L213-6)
Chapitre IV : Mesures d'application (Articles L214-1 à L214-3)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Articles L215-1 à L215-17)
Section 1 : Autorités qualifiées (Articles L215-1 à L215-2-3)
Section 2 : Recherche et constatation (Articles L215-3 à L215-4)
Section 3 : Mesures d'urgence (Articles L215-5 à L215-8)
Section 4 : Expertises (Articles L215-9 à L215-17)
ABROGÉSection 5 : Marquage communautaire de conformité.
ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires.
Chapitre VI : Dispositions communes (Articles L216-1 à L216-12)
Chapitre VII : Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-11)
Chapitre VIII : Mesures de police administrative (Articles L218-1 à L218-7)
ABROGÉChapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale
Titre II : Sécurité (Articles L221-1 à L225-1)
Chapitre Ier : Prévention (Articles L221-1 à L221-11)
ABROGÉChapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité (Articles L222-1 à L222-3)
ABROGÉChapitre III : Sanctions.
Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs. (Articles L224-1 à L224-6)
Chapitre V : Dispositions diverses (Article L225-1)
Livre III : Endettement (Articles L311-1 à L341-6)
Titre Ier : Crédit (Articles L311-1 à L314-20)
Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles L311-1 à L311-28)
Section 1 : Champ d'application (Articles L311-1 à L311-3)
Section 2 : Publicité (Articles L311-4 à L311-5)
Section 3 : Crédit gratuit. (Articles L311-6 à L311-7-1)
Section 4 : Le contrat de crédit. (Articles L311-8 à L311-19)
Section 5 : Les crédits affectés. (Articles L311-20 à L311-27)
Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur. (Articles L311-29 à L311-32)
Section 7 : Sanctions. (Articles L311-33 à L311-36)
Section 8 : Procédure. (Articles L311-37 à L311-28)
Chapitre II : Crédit immobilier (Articles L312-1 à L312-36)
Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3)
Section 2 : Publicité (Articles L312-4 à L312-6)
Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-2)
Section 4 : Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20)
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (Articles L312-21 à L312-23)
Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Articles L312-24 à L312-31)
Section 7 : Sanctions (Articles L312-32 à L312-35)
Section 8 : Procédure (Article L312-36)
Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II (Articles L313-1 à L313-16)
Section 1 : Le taux d'intérêt (Articles L313-1 à L313-6)
Section 2 : Les sûretés personnelles (Articles L313-7 à L313-10-1)
Section 3 : Rémunération du vendeur (Article L313-11)
Section 4 : Délais de grâce (Article L313-12)
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre (Article L313-13)
Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable (Articles L313-14 à L313-14-2)
Section 7 : Textes d'application (Article L313-15)
Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L313-16)
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes
ABROGÉSection 1 : Le taux d'intérêt
ABROGÉSection 2 : Les cautions.
ABROGÉSection 3 : Rémunération du vendeur.
ABROGÉSection 4 : Délais de grâce.
ABROGÉSection 5 : Lettres de change et billets à ordre.
ABROGÉSection 6 : Pouvoirs d'enquête.
ABROGÉSection 7 : Textes d'application.
ABROGÉSection 8 : Dispositions d'ordre public.
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire (Articles L314-1 à L314-20)
Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L314-1 à L314-2)
Section 2 : Pratiques commerciales (Articles L314-3 à L314-4)
Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L314-5 à L314-8)
Section 4 : Plafonnement de la dette (Article L314-9)
Section 5 : Remboursement anticipé (Articles L314-10 à L314-12)
Section 6 : Terme de l'opération (Articles L314-13 à L314-14)
Section 7 : Sanctions (Articles L314-15 à L314-19)
Section 8 : Textes d'application (Article L314-20)
Titre II : Activité d'intermédiaire (Articles L321-1 à L322-5)
ABROGÉTitre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Titre III : Traitement des situations de surendettement (Articles L330-1 à L334-10)
Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles L331-1 à L331-11)
Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement (Articles L332-1 à L332-12)
ABROGÉChapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement.
ABROGÉChapitre II : Redressement judiciaire civil.
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L333-7 à L333-8)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L334-1 à L334-10)
Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte (Articles L334-1 à L334-3)
Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie (Articles L334-4 à L334-6)
Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française (Article L334-7)
Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L334-8 à L334-10)
ABROGÉTitre III : Réglement des situations de surendettement
Titre IV : Cautionnement (Articles L341-1 à L341-6)
Livre IV : Les associations de consommateurs (Articles L411-1 à L422-3)
Titre Ier : Agrément des associations (Articles L411-1 à L412-1)
Titre II : Actions en justice des associations (Articles L421-1 à L422-3)
Livre V : Les institutions (Articles L531-1 à L562-1)
Titre Ier : Les organes de concertation
Titre II : Les organes de coordination administrative
Titre III : L'Institut national de la consommation (Article L531-1)
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
Titre VI : Le laboratoire d'essais (Articles L561-1 à L562-1)
Partie réglementaire (Articles R112-1 à D541-7)
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles R112-1 à R142-2)
Titre Ier : Information des consommateurs (Articles R112-1 à R115-3)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles R112-1 à R112-31)
- Article R112-1
- Article R112-2
- Article R112-3
- Article R112-4
- Article R112-5
- Article R112-6
- Article R112-7
- Article R112-8
- Article R112-9
- Article R112-9-1
- Article R112-10
- Article R112-10-1
- Article R112-11
- Article R112-12
- Article R112-13
- Article R112-14
- Article R112-14-1
- Article R112-15
- Article R112-15-1
- Article R112-15-2
- Article R112-16
- Article R112-16-1
- Article R112-16-2
- Article R112-16-3
- Article R112-17
- Article R112-17-1
- Article R112-18
- Article R112-19
- Article R112-20
- Article R112-21
- Article R112-22
- Article R112-23
ABROGÉ
Article R112-24- Article R112-25
- Article R112-26
- Article R112-27
- Article R112-28
- Article R112-29
- Article R112-30
- Article R112-31
ABROGÉ
Article R112-32ABROGÉ
Article R112-33
Chapitre III : Prix et conditions de vente (Article R113-1)
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article R114-1)
Chapitre V : Valorisation des produits et des services (Articles R115-1 à R115-3)
Section 1 : Appellations d'origine
Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles R115-1 à R115-3)
Titre II : Pratiques commerciales (Articles R121-1 à R122-1)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles R121-1 à R121-21)
Section 1 : Publicité
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles R121-1 à R121-2-5)
ABROGÉSection 2 : Vente à distance.
Section 3 : Démarchage (Articles R121-3 à R121-6)
ABROGÉSection 4 : Ventes directes.
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Articles R121-8 à R121-10)
Section 6 : Loteries publicitaires (Articles R121-11 à R121-13)
Section 7 : Annonces de rabais
Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles R121-14 à R121-21)
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Article R122-1)
Titre III : Conditions générales des contrats (Articles R132-1 à R134-1)
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (Articles R141-1 à R142-2)
Livre II : Qualité des produits et des services (Articles R211-1 à D225-2)
Titre Ier : Conformité (Articles R211-1 à R217-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R211-1 à R211-5)
Chapitre II : Obligation générale de conformité.
Chapitre III : Fraudes et falsifications.
Chapitre IV : Mesures d'application.
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Articles R215-1 à R215-23)
Chapitre VI : Dispositions communes. (Articles R216-2 à R216-3)
Chapitre VII : Dispositions particulières. (Article R217-1)
Titre II : Sécurité (Articles R223-1 à D225-2)
ABROGÉChapitre Ier : Prévention.
Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
Chapitre III : Sanctions (Articles R223-1 à R223-5)
Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs (Articles R224-1 à R224-12)
Chapitre V : Dispositions diverses (Article D225-2)
ABROGÉ
Article D225-1- Article D225-2
Livre III : Endettement (Articles D311-1 à R333-5)
Titre Ier : Crédit (Articles D311-1 à R*314-2)
Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles D311-1 à R311-9)
Section 1 : Champ d'application (Articles D311-1 à D311-3)
Section 2 : Publicité
Section 3 : Crédit gratuit (Articles R311-4 à R311-5)
Section 4 : Le contrat de crédit (Articles R311-6 à R311-7)
Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (Articles D311-10 à D311-13)
Section 5 : Les crédits affectés (Articles R311-8 à R311-9)
Section 7 : Sanctions
Section 8 : Procédure
Chapitre II : Crédit immobilier (Articles R312-1 à R312-4)
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Publicité
Section 3 : Le contrat de crédit (Article R312-1)
Section 4 : Le contrat principal
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-3)
Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Article R312-4)
Section 7 : Sanctions
Section 8 : Procédure
Chapitre III : Dispositions communes (Articles R313-1 à Annexe à l'article R313-1-1)
Section 1 : Le taux d'intérêt (Articles R313-1 à D313-9)
Section 2 : Les cautions
Section 3 : Rémunération du vendeur (Article R313-10)
Section 4 : Délais de grâce
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
Section 6 : Pouvoirs d'enquête
Section 7 : Textes d'application
Annexes (Articles Annexe à l'article R113-1 à Annexe à l'article R313-1-1)
ANNEXE A L'ARTICLE R113-1 (Article Annexe à l'article R113-1)
Annexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier (Articles Annexe I à Annexe IV)
ANNEXE A L'ARTICLE R211-2 (Article Annexe à l'article R211-2)
Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1
ABROGÉ
Annexe à l'article L132-1
ANNEXE A L'ARTICLE R311-6 (Articles Annexe Modèle type n° 1 à Annexe Modèle type n° 6)
ANNEXE A L'ARTICLE R311-7 (Article Annexe à l'article R311-7)
ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Article Annexe à l'article R313-1)
ANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Article Annexe à l'article R313-1-1)
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire (Articles R*314-1 à R*314-2)
Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Titre III : Traitement des situations de surendettement (Articles R331-1 à R334-2)
Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers (Articles R331-1 à R331-21)
Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers (Articles R331-1 à R331-6-1)
Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles R331-7 à R331-21)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R331-7 à R331-7-2)
Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement (Articles R331-7-3 à R331-10-3)
Paragraphe 1er : Saisine de la commission (Article R331-7-3)
Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité (Article R331-8)
Paragraphe 3 : Etat du passif (Articles R331-9 à R331-10)
Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise (Articles R331-10-1 à R331-10-3)
Sous-section 3 : Vérification des créances (Articles R331-11 à R331-12)
Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication (Articles R331-14 à R331-15)
Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement (Articles R331-15-1 à R331-21)
ABROGÉChapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉSection 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.
ABROGÉSection 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-section 2 : Vérification des créances.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution.
ABROGÉSous-section 4 : Plan conventionnel de redressement.
ABROGÉSous-section 5 : Mesures recommandées par la commission.
Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution (Articles R332-1 à R332-37)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R332-1 à R332-1-4)
Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées (Articles R332-2 à R332-10)
Section 3 : Procédure de rétablissement personnel (Articles R332-11 à R332-37)
Sous-section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R332-11 à R332-15)
Sous-section 2 : Déclaration des créances (Articles R332-16 à R332-18)
Sous-section 3 : Arrêté des créances (Articles R332-19 à R332-20)
Sous-section 4 : Dispositions diverses. (Articles R332-21 à R332-22)
Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur (Articles R332-23 à R332-31)
Sous-section 6 : Répartition du prix. (Articles R332-32 à R332-34)
Sous-section 7 : La clôture après liquidation. (Articles R332-35 à R332-37)
ABROGÉChapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Chapitre III : Dispositions communes (Article R333-1)
- Article R333-1
ABROGÉ
Article R*333-2ABROGÉ
Article R*333-3ABROGÉ
Article R*333-4
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R334-1 à R334-2)
Titre IV : Dispositions diverses. (Article R333-5)
Livre IV : Les associations de consommateurs (Articles R411-1 à R422-10)
Livre V : Les institutions (Articles D511-1 à D541-7)
Titre Ier : Les organes de concertation. (Articles D511-1 à D511-17)
Titre II : Les organes de coordination administrative. (Articles D521-1 à D522-4)
Titre III : L'institut national de la consommation. (Articles R531-1 à R533-5)
Chapitre Ier : Organisation et administration. (Articles R531-1 à R531-10)
Chapitre II : Organes consultatifs. (Article R532-1)
- Article R532-1
ABROGÉ
Article R*532-2ABROGÉ
Article R*532-3
Chapitre III : Dispositions financières et comptables. (Articles R533-1 à R533-5)
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Titre IV : Le conseil national de l'alimentation. (Articles D541-1 à D541-7)
ABROGÉTitre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse.
Titre VI : Le laboratoire d'essais.
Article R533-3
Version en vigueur du 08/04/2001 au 17/07/2010Version en vigueur du 08 avril 2001 au 17 juillet 2010
Modifié par Décret n°2001-300 du 4 avril 2001 - art. 1 () JORF 8 avril 2001
Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.