Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement

En vigueur du 01/10/1979 au 31/12/1988En vigueur du 01 octobre 1979 au 31 décembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1988

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Article 8

Version en vigueur du 01/10/1979 au 31/12/1988Version en vigueur du 01 octobre 1979 au 31 décembre 1988

Abrogé par Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 44 () JORF 31 décembre 1988

Les porteurs de parts, leurs héritiers, ayants droit ou créanciers ne peuvent provoquer le partage en cours d'existence d'un fonds par distribution entre eux des sommes ou valeurs comprises dans ce fonds. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.