- Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 5)
- Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives. (Articles 6 à 19)
- Titre II bis. (Articles 19 bis à 19 quater)
- Titre II ter : Certificats coopératifs d'investissement. (Articles 19 quinquies à 19 undecies)
- Titre II quater : Certificats coopératifs d'associés. (Article 19 duodecies)
- Titre III : Contrôle et sanctions. (Articles 20 à 26)
- Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 27 à 30)
Article 29
Version en vigueur depuis le 11 septembre 1947
La présente loi est applicable aux départements et territoires d'outre-mer.
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