Article 19 undecies
Version en vigueur du 18 juin 1987 au 18 juillet 2001
Création Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 64 () JORF 18 juin 1987
Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 16 et à l'article 19 de la présente loi, les titulaires de certificats coopératifs d'investissement disposent d'un droit sur l'actif net dans la proportion du capital qu'ils représentent.