Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Article 17

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

La demande de passeport de mission est accompagnée d'un ordre de mission signé par l'autorité exerçant le pouvoir hiérarchique à l'égard du demandeur.

Le passeport de mission ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il a été délivré.

Le passeport de mission est restitué à l'autorité qui l'a délivré à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.


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