En vigueur du 31/12/2005 au 31/10/2016En vigueur du 31 décembre 2005 au 31 octobre 2016

Article 8

Version en vigueur du 31/12/2005 au 31/10/2016Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 octobre 2016

La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.

La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.

Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité.